Juridique - Le Pharmacien Manager : Optimisez la Gestion Pharmaceutique https://www.lepharmacienmanager.com Optimisez la gestion pharmaceutique avec Le Pharmacien Manager. Découvrez des outils, conseils et formations pour améliorer votre pharmacie. Tue, 24 Feb 2026 13:47:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://www.lepharmacienmanager.com/wp-content/uploads/2024/06/cropped-pm-favicon-2024-dark-001-32x32.png Juridique - Le Pharmacien Manager : Optimisez la Gestion Pharmaceutique https://www.lepharmacienmanager.com 32 32 Fiscalité et obligations juridiques du pharmacien en 2026 https://www.lepharmacienmanager.com/fiscalite-et-obligations-juridiques-du-pharmacien-en-2026/ Tue, 24 Feb 2026 12:19:20 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=8664 Les volets “Comptabilité, fiscalité et réglementation” demeurent au centre des préoccupations managériales quotidiennes du pharmacien d’officine. C’est dans ce sens que s’est tenu, à l’occasion d’Officine Expo 2026, un atelier intitulé « Fiscalité et Obligations juridiques en officine en 2026 » modéré par Dr Nouha Berrada, Professeur en management à l’Africa Business School de l’UM6P et […]

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Les volets “Comptabilité, fiscalité et réglementation” demeurent au centre des préoccupations managériales quotidiennes du pharmacien d’officine.

C’est dans ce sens que s’est tenu, à l’occasion d’Officine Expo 2026, un atelier intitulé « Fiscalité et Obligations juridiques en officine en 2026 » modéré par Dr Nouha Berrada, Professeur en management à l’Africa Business School de l’UM6P et key speaker pour l’industrie pharmaceutique depuis 2017, qui a posé le cadre d’un échange pensé comme un décryptage opérationnel des évolutions fiscales et réglementaires impactant directement les pharmaciens d’officine.

À ses côtés, deux experts aux compétences complémentaires :
Maître Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca, pour la dimension juridique et réglementaire et
M. Zohair Kazmane, Expert-comptable et commissaire aux comptes pour les aspects fiscaux, comptables et financiers.

Une approche en quatre volets

Fruit de plusieurs sessions de brainstorming et de workshops préparatoires, la conférence a été structurée autour de quatre axes majeurs issus de l’analyse de la Loi de Finances 2026 et de l’actualité réglementaire du secteur.

L’objectif : identifier ce qui concerne concrètement le pharmacien d’officine et clarifier les zones d’incertitude.

1. La cession de la pharmacie d’officine

Premier point central : la cession de l’officine.

La Loi de Finances prévoit un mécanisme d’exonération dans un cadre spécifique lié au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Cette mesure, potentiellement avantageuse, nécessite cependant une lecture fine de ses conditions d’application.

Au-delà de l’aspect purement fiscal, la question de la cession ascendante ou descendante (transmission familiale, vente à un tiers) soulève des implications juridiques et financières majeures :

  • traitement fiscal de la plus-value

  • structuration de la transaction

  • sécurisation contractuelle

Les experts se proposent d’en décrypter les contours pour permettre aux pharmaciens d’anticiper leurs décisions stratégiques.

2. Le contrôle fiscal parallèle : SARL et personne physique

Deuxième volet particulièrement sensible : la possibilité d’un contrôle fiscal simultané de la société (SARL) et du dirigeant à titre personnel.

Une mesure introduite par la nouvelle Loi de Finances peut prêter à confusion : l’administration fiscale peut-elle engager un contrôle parallèle sur la société et sur le compte personnel du pharmacien ?

Cette question soulève plusieurs enjeux :

  • distinction entre patrimoine professionnel et personnel

  • protection juridique du pharmacien en tant que gérant

  • portée réelle du dispositif

L’objectif de la conférence est de clarifier la procédure, les conditions d’application et le niveau réel d’exposition des pharmaciens.

3. Droit du travail et fiscalité sociale

Troisième axe : les évolutions en matière sociale.

La Loi de Finances prévoit une amélioration de la prise en charge des charges de famille, passant de 500 à 600 dirhams par an. Si l’augmentation peut sembler modeste, ses implications techniques méritent analyse.

Quels impacts sur :

  • le calcul de l’IR ?

  • la gestion de la paie ?

  • les obligations d’information des salariés ?

Le débat abordera également des questions plus larges de droit du travail en officine : obligations de l’employeur, gestion des collaborateurs et conformité sociale.

4. Réglementation et perspectives de libéralisation

Enfin, le quatrième volet dépasse la Loi de Finances pour s’inscrire dans l’actualité réglementaire.

La profession connaît actuellement des interrogations majeures autour de :

  • la communication en pharmacie

  • le recrutement

  • les limites imposées par la loi 17-04

  • les marges d’interprétation existantes

Des zones d’ombre subsistent quant aux capacités réelles d’action du pharmacien d’officine.

Autre sujet structurant : la réflexion engagée par le Conseil de la concurrence autour d’une éventuelle libéralisation du secteur. Si aucune réforme n’est adoptée à ce jour, l’hypothèse soulève des questions importantes :

  • Quel impact sur le cadre juridique actuel ?

  • Quelles conséquences fiscales et financières ?

  • Quelles adaptations du Code de la pharmacie seraient nécessaires ?

La conférence vise à décortiquer ces scénarios pour permettre aux pharmaciens de mieux comprendre les enjeux à moyen terme.

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]]> Comment Gérer les Vols en Pharmacie d’Officine : Mesures de Protection Efficaces https://www.lepharmacienmanager.com/gestion-vols-pharmacie-officine-mesures-protection/ Wed, 06 Mar 2024 20:44:56 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=5549 Cet atelier interactif animé par Maître Younes Anibar, vise à éclairer le pharmacien sur les meilleures stratégies pour gérer les vols en officine et mettre en place des mesures de protection appropriées. Il permet d’explorer des solutions telles que la surveillance vidéo, les systèmes d’alarme et les protocoles de sécurité renforcés en les incluant dans […]

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Cet atelier interactif animé par Maître Younes Anibar, vise à éclairer le pharmacien sur les meilleures stratégies pour gérer les vols en officine et mettre en place des mesures de protection appropriées. Il permet d’explorer des solutions telles que la surveillance vidéo, les systèmes d’alarme et les protocoles de sécurité renforcés en les incluant dans un cadre légal et juridique. Découvrez comment assurer la sécurité des produits pharmaceutiques et du personnel, tout en maintenant un environnement accueillant pour les clients.

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]]> Le Droit du Travail en Officine : Episode 2 – Aspects Clés et Actualités https://www.lepharmacienmanager.com/droit-du-travail-officine-episode-2/ Thu, 28 Dec 2023 09:48:17 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=5331 Episode 2 de la série: Le droit du travail en officine, présentée par Maître Younes ANIBAR, avocat au barreau de Casablanca et expert en droit pharmaceutique.Au sommaire:– les types de rupture du contrat de travail.– les recours judiciaires.– indemnités pour le salarié en cas de licenciement.– indemnités en cas de démission du salarié.– les fautes […]

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Episode 2 de la série: Le droit du travail en officine, présentée par Maître Younes ANIBAR, avocat au barreau de Casablanca et expert en droit pharmaceutique.
Au sommaire:
– les types de rupture du contrat de travail.
– les recours judiciaires.
– indemnités pour le salarié en cas de licenciement.
– indemnités en cas de démission du salarié.
– les fautes graves pouvant conduire au licenciement.
– conditions de rupture d’un contrat de travail.

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]]> Le Droit du Travail en Officine : Episode 1 – Introduction et Fondamentaux https://www.lepharmacienmanager.com/droit-du-travail-officine-episode-1/ Mon, 11 Dec 2023 09:35:39 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=5238 Le droit du travail en officine est considéré par beaucoup de pharmaciens comme une immense zone d’ombre.Son impact influence aussi bien le relationnel (RH), le réglementaire, mais également la performance globale en officine lorsque l’ambiguïté règne sur ce volet.Afin de jeter la lumière sur le droit du travail en officine, Le Pharmacien Manager a le plaisir de […]

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Le droit du travail en officine est considéré par beaucoup de pharmaciens comme une immense zone d’ombre.
Son impact influence aussi bien le relationnel (RH), le réglementaire, mais également la performance globale en officine lorsque l’ambiguïté règne sur ce volet.
Afin de jeter la lumière sur le droit du travail en officine, Le Pharmacien Manager a le plaisir de vous partager cette capsule, présentée par Maître Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca et expert en droit pharmaceutique

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]]> Code du Travail en Officine : Explications et Conseils par Maître Younes Anibar https://www.lepharmacienmanager.com/code-travail-officine-conseils-maitre-younes-anibar/ Sat, 27 May 2023 19:03:00 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=2807

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]]> Gérer les Conflits du Personnel à l’Officine : Stratégies Efficaces pour un Environnement de Travail Harmonieux https://www.lepharmacienmanager.com/gerer-conflits-personnel-officine/ Sat, 25 Feb 2023 17:19:00 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=4188

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]]> Recrutement, Licenciement et Droit du Travail en Officine : Guide Pratique pour les Pharmaciens https://www.lepharmacienmanager.com/recrutement-licenciement-droit-du-travail-officine/ Fri, 11 Jun 2021 11:31:31 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=6740

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]]> Partage d’Expériences des Pharmaciens : Code du Travail, Recrutement et Licenciement https://www.lepharmacienmanager.com/partage-experiences-pharmaciens-code-travail-recrutement-licenciement/ Thu, 29 Apr 2021 11:02:00 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=2975 Résumé : La pharmacie d’officine est définie à travers la dualité des ses statuts, il s’agit d’un espace de santé et d’une entreprise à caractère commercial. Ainsi, l’officine représente un carrefour où se déploient et s’imposent différentes règles juridiques. Aujourd’hui, le droit envahit l’entreprise officinale, le pharmacien se voit dans l’obligation de connaitre et de […]

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Résumé :

La pharmacie d’officine est définie à travers la dualité des ses statuts, il s’agit d’un espace de santé et d’une entreprise à caractère commercial. Ainsi, l’officine représente un carrefour où se déploient et s’imposent différentes règles juridiques. Aujourd’hui, le droit envahit l’entreprise officinale, le pharmacien se voit dans l’obligation de connaitre et de maitriser les règles juridiques.

Animé par :

Maître Younès ANIBAR

Avocat au barreau de Casablanca

Intervenants:

Dr Mohamed MEIOUET

Pharmacien et Professeur de droit pharmaceutique – Rabat

Dr Taoufik DARRAZ

Pharmacien d’officine

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]]> Bail Commercial en Pharmacie : Les Particularités Essentielles à Savoir https://www.lepharmacienmanager.com/bail-commercial-officine-particularites/ Tue, 09 Mar 2021 15:43:00 +0000 https://www.lepharmacienmanager.com/?p=3118 La loi 17-04 sur le code du médicament confère une protection essentielle aux pharmaciens, notamment en matière de bail commercial. Grâce à l’article 61, les pharmaciens bénéficient du droit au renouvellement de leur contrat de bail, garantissant ainsi la continuité de leur activité. Dans cet article, découvrez comment rédiger un bail commercial conforme aux exigences […]

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La loi 17-04 sur le code du médicament confère une protection essentielle aux pharmaciens, notamment en matière de bail commercial. Grâce à l’article 61, les pharmaciens bénéficient du droit au renouvellement de leur contrat de bail, garantissant ainsi la continuité de leur activité. Dans cet article, découvrez comment rédiger un bail commercial conforme aux exigences légales et sécurisant pour l’exercice de votre profession.

Comment Rédiger un Bail Commercial pour les Pharmaciens : Guide Pratique

La profession de pharmacien est régie par des lois spécifiques, notamment la loi 17-04 portant sur le code du médicament. Cette loi vise à protéger les pharmaciens dans l’exercice de leur activité. L’article 61 de cette loi reconnaît le droit au renouvellement du contrat de bail commercial, ce qui est crucial pour assurer la pérennité de leur activité. Mais comment rédiger un bail commercial qui respecte ces dispositions ?

Comprendre le Cadre Juridique

La loi 17-04 offre aux pharmaciens une protection importante : ils ne peuvent être inscrits ni contraints à des durées de contrat fixes, ce qui leur garantit une certaine flexibilité dans la gestion de leur pharmacie. Il est essentiel de bien comprendre ces protections pour rédiger un bail commercial conforme et sécurisant.

Les Éléments Clés d’un Bail Commercial

 

  1. Identification des Parties
    Commencez par indiquer clairement les parties au contrat : le propriétaire (bailleur) et le pharmacien (preneur).

  2. Objet du Bail
    Décrivez l’objet du bail en précisant qu’il s’agit d’un local destiné à l’exercice de l’activité pharmaceutique.

  3. Durée du Bail
    Bien que la loi permette une certaine flexibilité, il est recommandé d’opter pour une durée minimum de neuf ans, avec possibilité de renouvellement, conformément à l’article 61.

  4. Loyer et Charges
    Spécifiez le montant du loyer, les modalités de paiement et la répartition des charges. Pensez à inclure des clauses sur la révision du loyer.

  5. Conditions de Renouvellement
    Étant donné le droit de renouvellement reconnu par la loi, il est primordial d’inclure des dispositions claires sur les conditions et les délais de renouvellement.

  6. Clauses de Résiliation
    Prévoyez les modalités de résiliation du bail, tant pour le bailleur que pour le preneur, en respectant les délais de préavis nécessaires.

Rédiger un bail commercial pour un pharmacien n’est pas à prendre à la légère. En intégrant les protections offertes par la loi 17-04, vous pouvez garantir une base solide pour l’exercice de votre activité. 

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la rédaction de votre bail, afin de vous assurer que toutes les clauses sont conformes à la législation en vigueur.

Animé par :

Maître Younès ANIBAR

Avocat au barreau de Casablanca

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