• Projet de loi n° 10.22 : Ce projet de loi concerne la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a souligné que cette Agence aura pour mission de mettre en œuvre la politique étatique visant à assurer la souveraineté médicamenteuse, la disponibilité des médicaments et des produits de santé, ainsi que leur sécurité et leur qualité. Les principales interventions de cette Agence porteront sur la régulation et le contrôle du secteur pharmaceutique et des produits de santé, la délivrance de documents administratifs et la réception des témoignages, ainsi que le contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé.
• Projet de loi n° 11.22 : Ce texte législatif traite de la création de l’Agence marocaine du Sang et de ses dérivés. L’objectif est de mettre en œuvre la politique étatique visant à développer le stock de sang humain pour répondre aux besoins nationaux, fournir tous les dérivés du sang en toutes circonstances, et garantir leur sécurité et leur qualité. L’Agence sera responsable des opérations de fabrication, d’importation et de commercialisation de médicaments dérivés de sang. Elle jouera un rôle majeur dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale relative au sang, ainsi que dans la collecte, le traitement et la distribution du sang et de ses dérivés dans les établissements sanitaires publics et privés.
• Projet de loi n° 23.23 : Ce projet de loi porte sur la création de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé. La Fondation vise à soutenir le système de santé national en favorisant les traitements, le développement de l’enseignement supérieur, de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la santé. Elle aura également pour mission de diversifier l’offre sanitaire sur l’ensemble du territoire national et de contribuer aux sciences de la santé grâce à l’enseignement, la formation, la recherche et l’innovation.
• Projet de loi n° 39.22 : Ce texte législatif concerne la modification et le complément du Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité. L’objectif est d’inscrire les sociétés mutualistes constituées dans la sûreté nationale sur la liste des mutuelles pouvant bénéficier de dérogations aux dispositions dudit dahir. Ces dérogations concernent notamment le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles. On envisage d’ouvrir le mode d’élection actuel à une procédure similaire à celle en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.

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