Tiers payant AMO: la CNSS annonce la retenue à la source

Vendredi, 3 mars 2023, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a déclaré que conformément aux dispositions de la loi de finances 2023, il y aura une retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers. Cette retenue sera effectuée sur le montant des rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement, hors TVA.

Selon un communiqué de la CNSS, le taux de prélèvement appliqué dépendra de la forme juridique de l’établissement de soins, qui sera renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé fourni à la CNSS par l’Agence nationale de l’assurance maladie.