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Nouveaux Tarifs en Application

À l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, a évité les termes “baisse” ou “révision à la baisse” et a plutôt parlé de “restructuration du tarif des droits de douane“, visant à ajuster les droits d’importation appliqués à certains produits pharmaceutiques finis, en prenant en compte les composantes des matières premières utilisées dans leur fabrication. Les droits d’importation appliqués aux produits exclusivement importés ont été réduits à 2,5%, tandis qu’ils sont passés à 10% ou 17,5% pour les produits qui sont à la fois importés et fabriqués localement.

Prévenir les Pénuries de Produits Pharmaceutiques Essentiels

Mohamed El Bouhmadi, président de la Fédération marocaine de l’industrie et de l’innovation pharmaceutiques (FMIIP), a partagé son point de vue sur cette mesure : “Même pour les produits pharmaceutiques qui ne sont pas disponibles au Maroc, la loi de finances 2023 a entraîné une augmentation des droits de douane, passant de 2,5% à 40%. Cependant, les prix homologués de ces produits n’ont pas été modifiés. Nous avons donc cherché à négocier avec les détenteurs de ces produits pharmaceutiques pour qu’ils acceptent de partager ou d’absorber cette perte que nous subissons. Lorsqu’il est devenu évident qu’aucune de ces options n’était envisageable, nous avons été contraints de demander la suspension de la commercialisation de ces produits, même si nous ne pouvions pas le faire sans l’autorisation du ministère de la Santé”.

Mohamed Houbachi, président de l’Association marocaine du médicament générique (AMMG), a également confirmé la nécessité de protéger la production nationale : “Le taux de droits de douane pour les produits fabriqués au Maroc est de 40%, ce qui est justifié pour préserver l’industrie locale. Cependant, en 2023, ce taux de 40% a été appliqué également aux produits qui n’existaient pas au Maroc, provoquant ainsi des difficultés pour les appels d’offres basés sur l’ancien taux de 2,5%. Une fois les contrats attribués, les titulaires étaient contraints de payer les droits de douane avec le nouveau taux, générant des tensions pour de nombreuses transactions”, a-t-il expliqué.

Face aux divers problèmes engendrés par cette mesure, une révision s’est avérée inévitable. Initialement prévue pour figurer dans le projet de loi de finances 2024, cette révision a finalement été mise en œuvre sous la forme d’un décret, compte tenu de l’urgence de la situation.

Toutefois, il est important de noter que cette mesure concerne uniquement les pays avec lesquels le Maroc n’a pas d’accord de libre-échange, tels que l’Inde et la Chine, par exemple. L’Europe et l’Égypte, avec lesquelles le Maroc a des accords de libre-échange, ne sont donc pas touchées”, a précisé Mohamed El Bouhmadi.

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En présentant ce projet de loi, Khalid Aït Taleb, le ministre de la Santé et de la protection sociale, a expliqué que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, conforme aux directives de la réforme du système de santé. Il a souligné que ce texte a pour but de mettre en place les dispositions de l’article 32 de la loi-cadre numéro 06.22 qui régit le système national de la santé.

Adopté par 139 voix pour et seulement deux abstentions, ce projet de loi établit la Haute Autorité de la santé en tant qu’entité juridique publique. Cette autorité sera responsable de la continuité de l’action étatique dans le domaine de la santé, de la supervision technique de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO), de l’évaluation des performances des établissements de santé et la qualité des services offerts, qu’ils soient publics ou privés. De plus, elle émettra des avis sur les politiques publiques relatives à la santé, a précisé le ministre. Ces dispositions englobent également les modalités de prise en charge des patients, l’évaluation régulière des médicaments et des produits de santé, ainsi que la réglementation des professions de santé par les praticiens.

En outre, le texte prévoit le suivi, l’analyse et l’évaluation des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes de lutte contre les maladies, la réalisation d’études et de recherches, et la création de guides et de références pour la formation continue. La Haute Autorité de la santé assumera aussi un rôle de médiateur pour les différends soumis par les professionnels de santé, tout en respectant les prérogatives des instances professionnelles conformément à la législation en vigueur.Parmi les autres responsabilités attribuées à la Haute Autorité, le ministre a mentionné la proposition de projets de lois ou de règlements relatifs à son domaine d’expertise, ainsi que les mesures de protection contre tout danger menaçant la population. Il a souligné que les organismes publics, les collectivités locales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes les informations et données nécessaires pour l’exécution de ses missions.

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En avril 2023, l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié une base de données francophone concernant 118 plantes, en se basant sur les données accessibles via l’EMA. Cette nécessité d’informations fiables sur les plantes médicinales découle de la prolifération des compléments alimentaires sur le marché depuis une vingtaine d’années. Certains de ces compléments contiennent des plantes médicinales qui peuvent présenter des risques pour la santé, notamment en raison de leur toxicité intrinsèque et de possibles interactions avec des médicaments, des contre-indications physiopathologiques ou des précautions spécifiques pour certains groupes à risque tels que les enfants, les femmes enceintes et allaitantes.

Contrairement aux médicaments, les compléments alimentaires ne sont pas soumis à une notice obligatoire fournissant des informations détaillées sur leur sécurité d’utilisation. Les étiquetages ne mentionnent que quelques informations essentielles concernant les ingrédients. De plus, les consommateurs reçoivent rarement des conseils personnalisés, ce qui peut les amener à utiliser des produits inadaptés à leur état de santé.

Pour pallier ce manque d’informations, les monographies de l’EMA jouent un rôle essentiel. Le Comité des médicaments à base de plantes de l’EMA rassemble et évalue les données scientifiques concernant les substances, préparations et associations à base de plantes, en mettant l’accent sur la sécurité et l’efficacité. Ces monographies sont des avis scientifiques qui fournissent des informations sur l’utilisation des produits à base de plantes, leur groupe cible, leur sécurité, notamment en ce qui concerne les effets indésirables et les interactions médicamenteuses. Elles contribuent à l’harmonisation du marché européen et permettent aux autorités sanitaires nationales d’évaluer les demandes de mise sur le marché pour les produits de phytothérapie souhaitant avoir le statut de médicament.

En France, l’Anses a analysé et adapté les restrictions existantes pour les médicaments à base de plantes, en se basant sur les monographies de l’EMA, pour les transposer aux compléments alimentaires contenant les mêmes plantes. Cette analyse a été publiée sous forme d’avis accompagné d’une annexe listant les précautions d’emploi, les recommandations, les contre-indications et les interactions médicamenteuses potentielles pour 118 plantes médicinales utilisées dans les compléments alimentaires. L’Anses a également créé un tableau synthétique en ligne destiné principalement aux médecins, pharmaciens et nutritionnistes pour les aider à mieux conseiller les consommateurs de compléments alimentaires.L’avis de l’Anses met en évidence les risques liés à la consommation de compléments alimentaires à base de plantes, qui peuvent entraîner des effets indésirables graves tels que des allergies sévères ou des atteintes hépatiques potentiellement mortelles. Pour améliorer la sécurité des consommateurs, l’Anses recommande aux fabricants de mentionner de manière explicite les restrictions d’usage liées à la présence de plantes sur l’emballage ou la notice. Elle encourage également les professionnels de santé à se former sur la sécurité et l’utilisation des plantes contenues dans ces produits, et à demander systématiquement aux patients s’ils consomment des compléments alimentaires avant de prescrire ou de délivrer un médicament. Enfin, déclarer les effets indésirables permet d’améliorer la connaissance des produits et la sécurité des consommateurs.

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• Projet de loi n° 10.22 : Ce projet de loi concerne la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a souligné que cette Agence aura pour mission de mettre en œuvre la politique étatique visant à assurer la souveraineté médicamenteuse, la disponibilité des médicaments et des produits de santé, ainsi que leur sécurité et leur qualité. Les principales interventions de cette Agence porteront sur la régulation et le contrôle du secteur pharmaceutique et des produits de santé, la délivrance de documents administratifs et la réception des témoignages, ainsi que le contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé.
• Projet de loi n° 11.22 : Ce texte législatif traite de la création de l’Agence marocaine du Sang et de ses dérivés. L’objectif est de mettre en œuvre la politique étatique visant à développer le stock de sang humain pour répondre aux besoins nationaux, fournir tous les dérivés du sang en toutes circonstances, et garantir leur sécurité et leur qualité. L’Agence sera responsable des opérations de fabrication, d’importation et de commercialisation de médicaments dérivés de sang. Elle jouera un rôle majeur dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale relative au sang, ainsi que dans la collecte, le traitement et la distribution du sang et de ses dérivés dans les établissements sanitaires publics et privés.
• Projet de loi n° 23.23 : Ce projet de loi porte sur la création de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé. La Fondation vise à soutenir le système de santé national en favorisant les traitements, le développement de l’enseignement supérieur, de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la santé. Elle aura également pour mission de diversifier l’offre sanitaire sur l’ensemble du territoire national et de contribuer aux sciences de la santé grâce à l’enseignement, la formation, la recherche et l’innovation.
• Projet de loi n° 39.22 : Ce texte législatif concerne la modification et le complément du Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité. L’objectif est d’inscrire les sociétés mutualistes constituées dans la sûreté nationale sur la liste des mutuelles pouvant bénéficier de dérogations aux dispositions dudit dahir. Ces dérogations concernent notamment le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles. On envisage d’ouvrir le mode d’élection actuel à une procédure similaire à celle en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.

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Le Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l’ANSM, souligne que chaque médicament a ses propres conditions d’utilisation qu’il est important de respecter afin de garantir son efficacité et sa sécurité. Une mauvaise utilisation des médicaments peut entraîner des conséquences graves telles que des effets indésirables accrus, l’inefficacité du traitement, voire une détérioration de la santé du patient.

Selon une récente étude réalisée pour l’ANSM auprès d’un échantillon de Français :

• 3 Français sur 10 ajustent eux-mêmes la dose ou la durée des médicaments qui leur ont été prescrits. Ne pas respecter les instructions d’un professionnel de santé peut réduire l’efficacité des médicaments ou provoquer des effets indésirables.
• 1 Français sur 5 prend des doses plus élevées ou combine plusieurs médicaments simultanément pour soulager plus rapidement les symptômes. La prise simultanée de médicaments sans avis médical peut entraîner des interactions et avoir des conséquences graves sur la santé.
• Près d’un Français sur 2 donne un médicament à un proche car il présente les mêmes symptômes, et 1 Français sur 10 le fait systématiquement ou souvent. Les médicaments sont prescrits ou recommandés pour une personne spécifique et peuvent s’avérer inutiles ou dangereux pour une autre.
• 34% des personnes estiment que prendre un médicament périmé est peu ou pas du tout risqué. Une fois périmés ou mal conservés, les médicaments peuvent perdre en efficacité ou être contaminés par des bactéries.

Voici quatre recommandations à suivre pour garantir une utilisation responsable des médicaments :

1. Suivre scrupuleusement la prescription médicale ou les conseils donnés par un professionnel de santé concernant la posologie, la fréquence d’administration, la durée du traitement, etc.
2. Utiliser exclusivement des médicaments qui ont été prescrits ou recommandés par un professionnel de santé compétent, en évitant de se fier aux suggestions de proches ou d’amis.
3. Éviter de prendre plusieurs médicaments simultanément sans consulter au préalable un professionnel de santé qualifié. Il est important de s’assurer de l’absence d’interactions potentiellement dangereuses entre les différents médicaments.
4. Être vigilant quant aux conditions de conservation des médicaments, en respectant les instructions spécifiques concernant la température, l’humidité et la durée de conservation recommandées.

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