La Chambre des représentants a donné son aval majoritairement le lundi 17 Juillet au projet de loi numéro 07.22 qui concerne la création de la Haute Autorité de la santé. Parmi les objectifs assignés à cette Haute Autorité de la santé figurent la consolidation du rôle de l’État dans le domaine de la santé, la supervision technique de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO), ainsi que l’évaluation de la qualité des services dispensés par les établissements de santé publics et privés.
En présentant ce projet de loi, Khalid Aït Taleb, le ministre de la Santé et de la protection sociale, a expliqué que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, conforme aux directives de la réforme du système de santé. Il a souligné que ce texte a pour but de mettre en place les dispositions de l’article 32 de la loi-cadre numéro 06.22 qui régit le système national de la santé.
Adopté par 139 voix pour et seulement deux abstentions, ce projet de loi établit la Haute Autorité de la santé en tant qu’entité juridique publique. Cette autorité sera responsable de la continuité de l’action étatique dans le domaine de la santé, de la supervision technique de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO), de l’évaluation des performances des établissements de santé et la qualité des services offerts, qu’ils soient publics ou privés. De plus, elle émettra des avis sur les politiques publiques relatives à la santé, a précisé le ministre. Ces dispositions englobent également les modalités de prise en charge des patients, l’évaluation régulière des médicaments et des produits de santé, ainsi que la réglementation des professions de santé par les praticiens.
En outre, le texte prévoit le suivi, l’analyse et l’évaluation des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes de lutte contre les maladies, la réalisation d’études et de recherches, et la création de guides et de références pour la formation continue. La Haute Autorité de la santé assumera aussi un rôle de médiateur pour les différends soumis par les professionnels de santé, tout en respectant les prérogatives des instances professionnelles conformément à la législation en vigueur.Parmi les autres responsabilités attribuées à la Haute Autorité, le ministre a mentionné la proposition de projets de lois ou de règlements relatifs à son domaine d’expertise, ainsi que les mesures de protection contre tout danger menaçant la population. Il a souligné que les organismes publics, les collectivités locales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes les informations et données nécessaires pour l’exécution de ses missions.
